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Définition de mandat de comparution | Babel Free

Nom CEFR C1

/\mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\/

Définitions

Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.

Niveau CECR

C1

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

mandat de conformité mandat de dépôt mandat de perquisition mandat de protection future mandat postal mandat social