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Définition de jugement supplétif | Babel Free

Nom CEFR B2
\ʒyʒ.mɑ̃ sy.ple.tif\

Définitions

Décision d'un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante, parfois perdue ou détruite.

Niveau CECR

B2
Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.
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Voir aussi

Jugements jugements d’acceptabilité jugements de Salomon jugements derniers jugements majoritaires jugements supplétifs

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