Définition de fidéicommissaire | Babel Free
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Qui est chargé d’un fidéicommis
Exemples
“Héritier fidéicommissaire.”
“Substitution fidéicommissaire, celle qui se fait par fidéicommis.”
Qui est chargé d’un fidéicommis
“Héritier fidéicommissaire.”
“Substitution fidéicommissaire, celle qui se fait par fidéicommis.”