Définition de détournement d’héritage | Babel Free

Définitions

Détournement de biens, d’une partie ou de la totalité d’une succession par le biais de manoeuvres frauduleuses.

Exemples

“Si la signature était authentique, on pourrait toujours intenter une action en détournement d’héritage, ou faire déclarer la testatrice irresponsable à titre posthume.”