Définition de contraventionnel | Babel Free
/\kɔ̃.tʁa.vɑ̃.sjɔ.nɛl\/Définitions
Qui a le caractère de la contravention.
Exemples
“Faut-il admettre le cumul parce qu’il s’agit d’un délit contraventionnel ?… distinguer les délits contraventionnels des autres délits.”