Définition de CJCE | Babel Free
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Nom de l’institution juridictionnelle de l’Union Européenne jusqu’au 31 novembre 2009.
Exemples
“Sites permettant d’accéder à la jurisprudence communautaire et française, arrêts de la CJCE.”
Nom de l’institution juridictionnelle de l’Union Européenne jusqu’au 31 novembre 2009.
“Sites permettant d’accéder à la jurisprudence communautaire et française, arrêts de la CJCE.”