← Retour à la recherche

Définition de base juridique | Babel Free

Nom CEFR B2

/\ba.ze ʒy.ʁi.dik\/

Définitions

Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.

Exemples

“Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […]”

Niveau CECR

B2

Intermédiaire avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR B2 — niveau intermédiaire avancé.

Voir aussi

base lubrifiante de haute viscosité base lunaire base molle base monétaire base normale base nucléique