Définition de à-venir | Babel Free
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Sommation de l’avoué d’une partie à l’avoué de l’autre partie de comparaître à l’audience au jour déterminé par l’acte.
Exemples
“Donner un à-venir.”
“Faire signifier un à-venir.”
Sommation de l’avoué d’une partie à l’avoué de l’autre partie de comparaître à l’audience au jour déterminé par l’acte.
“Donner un à-venir.”
“Faire signifier un à-venir.”