Définition de voie de fait | Babel Free

Définitions

1. Coup, blessure infligée ; violence, même sans coup physique, qui porte atteinte aux droits d'une personne.
2. Moyen physique d'action différent de la voie ordinaire et de justice, notamment sur la personne des protestants
   obsolete

Exemples

“On me considéra beaucoup ; je devins seigneur brigand ; j'acquis ce château par voie de fait.”

“Les Comanches s’étaient jetés sur leur chef et malgré leur respect pour lui, ils l’avaient désarmé pour qu’il ne pût se porter à aucune voie de fait contre le chasseur.”

“Par cette lettre, mon maître me disait qu’on le gardait en prison pour le faire passer en police correctionnelle le samedi suivant, sous la prévention de résistance à un agent de l’autorité, et de voies de fait sur la personne de celui-ci.”

“— La peine de mort pour voie de fait envers un supérieur vient du temps où les officiers n’étaient pas du même sang que les soldats. Ces pénalités furent conservées dans les armées de la République.”

“Or, des outrages par paroles, des actes ou des gestes contumélieux, non accompagnés de voies de fait, peuvent produire ce résultat, autant et plus même que les violences physiques. Les atteintes dirigées contre l'honneur et la réputation sont parfois autrement graves que ne le seraient des attaques corporelles; l'indignation qu'elles soulèvent est aussi plus vive et plus profonde.”

“Procès-verbal est envoyé à la cour avec demande qu'une commission soit donnée au duc de Guise pour exécuter les délinquants; mais les gens de Vassy, de leur côté, s'adressent au roi et obtiennent du conseil privé défense « qu'aucune chose par voie de fait fût attentée contre eux.»”

“Avec ce qu'il serait beaucoup meilleur & plus sûr procéder contre les coupables par voie ordinaire & de justice: que par voie de fait qui est plaine d'infinis dangers.”

“Nous avons de rechef défendu sur peine de la vie à toutes personnes de quelque État, qualité & condition qu'il soient de ne tuer, meurtrir ni attenter par voie de fait aux personnes ni biens d'aucuns de ladite nouvelle opinion.”

Niveau CECR