Définition de voie de recours | Babel Free

Définitions

1. Action ou procédure qui permet d’examiner à nouveau une procédure de justice terminée.
2. Requête ou solution à un problème.
   figuratively

Exemples

“Les discussions ont été « constructives », juge Nathalie Martin, qui dit espérer que, malgré l’épuisement des voies de recours classiques, le FDC accepte de verser davantage que les 50 % du budget.”

Niveau CECR