Définition de sous main de justice | Babel Free

Définitions

Synonyme de sous la main et autorité de justice.

Exemples

“Le séquestre est la mise sous main de justice d'objets destinés à désintéresser les créanciers (voir décision du Conseil fédéral du 18. avril 1893, recours Stutz, Archives, II, 72) ; aussi peuvent euls être séquestrés aux termes de l'article 275 qui vise les articles 92 et 93 L.P. des objets saisissables.”

“Berryer, lui, restait sous main de justice et était toujours sous les verrous à Nantes.”

“Le goût de la peine corporelle (la prison, dans l'ancien droit n'est pas une peine, c'est seulement une manière commode de garder sous la main, sous main de justice), et Victor Hugo va presque s'évanouir place de l'Hôtel-de-Ville dans les années 1830 en voyant trancher le poignet d'un parricide.”