Définition de référé précontractuel | Babel Free

Définitions

Procédure contentieuse instruite lors d’une procédure d’attribution de marché, avant son attribution.

Exemples

“Siemens avait déposé un recours en référé précontractuel contre l’octroi de ce marché à Alstom.”

“Considérant qu’il appartient au juge du référé précontractuel, saisi de moyens sur ce point, de s’assurer que l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur pour exclure ou admettre une candidature ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; que, dans ce cadre, lorsque le candidat est une personne morale de droit public, il lui incombe de vérifier que l’exécution du contrat en cause entrerait dans le champ de sa compétence et, s’il s’agit d’un établissement public, ne méconnaîtrait pas le principe de spécialité auquel il est tenu ;”

Niveau CECR