Définition de par-devant notaire | Babel Free
Définitions
En la présence d’un notaire, qui en prendra note officiellement et fournira un document attestant ce dont il a été témoin.
Exemples
“Acte passé par-devant notaire.”
En la présence d’un notaire, qui en prendra note officiellement et fournira un document attestant ce dont il a été témoin.
“Acte passé par-devant notaire.”