Définition de ménage fiscal | Babel Free

Définitions

Ménage constitué par le regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement.

Exemples

“… un couple de concubins, où chacun remplit sa propre déclaration de revenus constitue un seul ménage fiscal parce qu'ils sont répertoriés dans le même logement, même s'ils constituent deux contribuables distincts au sens de l'administration fiscale.”