Définition de lettre de voiture | Babel Free

Définitions

Document de transport terrestre des marchandises qui vaut contrat de transport.

Exemples

“Il y est encore question d'une lettre de voiture sur papier libre, saisie entre les nains d'un voiturier , qui la tenait des cit. Bimar et Glaize, dont elle portait également les signatures.”

“La lettre de voiture doit être datée. Elle doit exprimer la nature et le poids ou la contenance des objets h transporter, le délai dans lequel le transport doit être effectué. Elle indique le nom et le domicile du commissionnaire par l'entremise duquel le transport s'opère, s'il y en a un ; le nom de celui à qui la marchandise est adressée ; le nom et le domicile du voiturier.”

“L’Acte uniforme n’impose pas que la lettre de voiture soit signée par les parties. Ceci devrait faciliter l’usage de la lettre de voiture électronique dans l’espace OHADA où la plupart des États n’ont pas légiféré sur la signature électronique. II sera cependant souhaitable, pour plus de sécurité, que la lettre de voiture soit signée.”

“La lettre de voiture existe également en version digitale grâce à la signature électronique. Il s’agit de la lettre de voiture électronique, également appelée eCMR ou LVE. Le protocole eCMR, initié par l’ONU en 2008, a été ratifié par la France en 2016. Le système peut être intégré à des solutions logicielles existantes type TMS (Transport Management System) ou être utilisé grâce à des solutions indépendantes type Dashdoc.”