Définition de juge des tutelles | Babel Free

Définitions

Magistrat de l’ordre judiciaire chargé notamment d’ordonner l’ouverture des procédures de tutelle, curatelle et de sauvegarde de justice.

Exemples

“En cas d’acceptation pure et simple de la succession, le ou les parents titulaires de l’autorité parentale ou bien le tuteur après accord du conseil de famille devra, demander l’autorisation du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs afin de pouvoir accepter purement et simplement la succession, conformément à l’article 387-1, 5° du Code civil.”

“Le juge des tutelles a une fonction de surveillance générale. Il convoque et préside le conseil de famille, où il joue un rôle très actif et dispose d’une voix prépondérante en cas de division.”

Niveau CECR