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Définition de faits et articles | Babel Free

Nom CEFR C1

Définitions

Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.

plural

Exemples

“On l’a interrogé sur faits et articles.”

Niveau CECR

C1

Avancé
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C1 — niveau avancé.

Voir aussi

faits et gestes faits historiques faits justificateurs faits l'un pour l'autre faits nouveaux faits saillants