Définition de contra non valentem agere non currit praescriptio | Babel Free
Définitions
Une prescription ne peut s'appliquer contre quelqu'un qui ne peut pas agir, par exemple un mineur.
Niveau CECR
C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.