Définition de contrôle judiciaire | Babel Free

Définitions

1. Série d’obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée dans le droit français.
2. Pouvoir de contrôle exercé par la Cour supérieure du Québec sur la validité, l’applicabilité et l’opérabilité de la législation, la légalité des actes administratifs et les décisions des tribunaux inférieurs.

Exemples

“Tous les jours des bavures policières, Tout le tieks sous contrôle judiciaire”

“Si l’institution du contrôle judiciaire moderne de l’application des peines n’est qu’un produit de ces exigences, doctrinales plutôt que pratiques, il est curieux de noter que l’institution du juge de l’exécution des peines apparaît dans les systèmes juridiques influencés par le droit romain et par la civilisation méditerranéenne.”

“Sa coéquipière au PSG, Aminata Diallo, considérée par les enquêteurs comme la commanditaire des violences, a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire.”

“Édouard Durand, juge des enfants à Bobigny, s’est déclaré favorable lors de son audition, le 20 mai 2020, à une évolution des textes et des pratiques ne laissant jamais le violent conjugal « sans contrôle social » : « Il faut privilégier le sursis avec mise à l’épreuve plutôt que le sursis simple, privilégier le contrôle judiciaire à l’absence de contrôle judiciaire jusqu’au jugement, privilégier les espaces de rencontres protégés ou les mesures d’accompagnement protégé, tous les espaces où le père ne peut pas être en présence de ses enfants sans la garantie d’un tiers qui protège ».”