Définition de Conseil constitutionnel | Babel Free

Définitions

Assemblée chargée d’assurer la primauté de la constitution.

Exemples

“Aux termes du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois ordinaires qui lui sont soumises par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours à la demande du Premier ministre. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation jusqu’au jour où la décision du conseil est rendue publique.”

“De 1995 à 1999, le Conseil constitutionnel a émis 68 décisions, de manière irrégulière (38 décisions en 1996, une seule en 96, de 9 à 11 les années suivantes). Depuis 2003, le "nouveau" Conseil constitutionnel (par rapport aux nouvelles prérogatives accordées par la Constitution du 1ᵉʳ août 2000) a émis 140 décisions, la dernière le 4 août 2014.”

“Opposée à cette réforme, l’UIPP, rejointe par l’Union française des semenciers, a saisi le Conseil constitutionnel, estimant que cette interdiction était contraire à la liberté d’entreprendre garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, notamment du fait de « la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices ».”