Définition de compensation avec déchéance du terme | Babel Free
/\kɔ̃.pɑ̃.sa.sjɔ̃ a.vɛk de.ʃe.ɑ̃s dy tɛʁm\/Définitions
Clause d’une convention prévoyant la déchéance du terme de l’ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l’une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.