Définition de sous réserve que | Babel Free

Définitions

Locution introduisant une restriction définie par ce qui suit.

Exemples

“Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum.”