Définition de réserve légale | Babel Free

Définitions

Somme d’argent mise de côté par l’entreprise, servant de garantie en attestant d’un patrimoine de capitaux propres.

Exemples

“Objet de la réserve légale. La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal. Les tiers créanciers de l’entreprise sont garantis par ce patrimoine social. Dans les sociétés de personnes, il n’existe pas de réserve légale dans la mesure où le patrimoine personnel des associés sert de garantie aux tiers.”