Définition de régime de séparation de biens | Babel Free

Nom CEFR C2

/\ʁe.ʒim də se.pa.ʁa.sjɔ̃ də bjɛ̃\/

Définitions

Contrat de mariage où tous les biens qui existent au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire.

Niveau CECR

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

régime de tarissement non influencé Régime de Vichy régime hybride régime paléo régime paléolithique régime permanent

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Niveau CECR

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