Définition de Règlement européen | Babel Free

Définitions

Document textuel de la législation de l'Union européenne adopté par les institutions et obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Il est de secteur 3 (législation) et de descripteur R (règlement).

Exemples

“Avec cette étude, l'association de consommateurs indique avoir voulu vérifier si les sites de commerce en ligne les plus consultés en France se conformaient au règlement européen' sur les services numériques. Ce dernier interdit en effet l'utilisation de « dark patterns » sur les plateformes en ligne, dont les places de marché. Une interdiction qui est appliquée en France depuis le mois de février.”