Définition de procédure de sauvegarde | Babel Free

Définitions

Suspension du paiement des dettes d’une entreprise afin de lui laisser le temps de se réorganiser.

Exemples

“Rallye, qui ploie sous une dette de 2,9 milliards d’euros, et les autres holdings la chapeautant ont demandé et obtenu, par jugement jeudi, l’ouverture de procédures de sauvegarde pour une période de six mois, écrit le groupe dans un communiqué. Le paiement de ces dettes est donc gelé pour cette période.”

“L’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est pas à elle seule un motif de résiliation du contrat. Toute clause contractuelle qui prévoirait un tel dispositif serait nulle.”

Niveau CECR