Définition de privilège de pluviôse | Babel Free

Définitions

Droit de paiement préférentiel, en matière de travaux publics, conservé par l'article L. 3253-22 du code du travail français.

Exemples

“Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels les salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaires sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.”

Niveau CECR