Définition de par ces motifs | Babel Free

Définitions

Locution introduisant la décision prise par la cour.

Exemples

“[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son [pouvoir] souverain d'appréciation, que la cour d'appel, devant laquelle la nullité de l'expertise n'était pas invoquée, a estimé qu'aucun élément ne justifiait la mise en place d'une nouvelle expertise en relevant qu'il n'était pas établi que la présence de M. I… avait pu influencer ou modifier l'analyse des données du dossier médical, l'examen clinique ou les conclusions de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Condamne M. J… aux dépens ; […]”