Définition de nulle et non avenue | Babel Free

Définitions

Féminin singulier de nul et non avenu.

form-of

Exemples

“Il remboursera en infinitésimaux paiements la dette perpétuelle dont il ne sera acquitté qu’à l'ultime fin, lorsque l’échéance est nulle et non avenue.”

“Les clauses suivantes sont nulles et non avenues.”