Définition de motion de renvoi en commission | Babel Free

Définitions

Proposition de suspension du débat parlementaire dans l’attente d’un nouveau rapport de la commission saisie au fond.

Exemples

“Il existe trois autres cas de figure dans lesquels la commission peut être amenée à se réunir à nouveau sur un texte : […] l’adoption de la motion de renvoi en commission : la commission doit alors présenter un nouveau rapport dans un délai fixé par le Gouvernement s’il s’agit d’un texte inscrit à l’ordre du jour prioritaire, ou par l’Assemblée dans le cas contraire (article 91, alinéa 6 du Règlement) […].”