Définition de modalité de paiement | Babel Free

Définitions

Conditions précisant la façon dont un débiteur peut payer une facture.

Exemples

“Pour bénéficier de cette modalité de paiement, le contribuable doit déposer au service des impôts une offre de dation indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il propose en paiement.”