Définition de majorité de l’article 24 | Babel Free

Définitions

Majorité des voix (en tantièmes, millièmes ou quantièmes) des votants, sans prendre en compte les abstentionnistes, requise pour prendre les décisions de gestion courante de l’immeuble.

uncountable

Exemples

“Dans une assemblée générale où ne sont présents (ou représentés) et votants que 6 copropriétaires sur 8, totalisant 8000 millièmes sur 10000, la majorité de l’article 24 est de 4001 millièmes (8000 / 2 + 1).”

“De plus lorsqu’une seconde convocation est faite par suite d’absence de majorité à la première réunion [pour statuer sur une résolution qui nécessitait la majorité de l'article 25, ndlr], la décision pourra [sous certaines conditions, ndlr] être prise à la majorité de l’article 24.”