Définition de mémorandum d’entente | Babel Free
/\me.mɔ.ʁɑ̃.dɔm dɑ̃.tɑ̃t\/Définitions
Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d’une négociation.
Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d’une négociation.