Définition de lettre d’attache | Babel Free

Définitions

Lettre accompagnant, pour les rendre exécutoires, des pièces de chancellerie, des arrêts de cour, les ordonnances d'un gouverneur de province. → voir prendre l'attache de

dated

Exemples

“Lettres d'attache, sont une Permission, ou des Lettres que donnent les Officiers des lieux sur d'autres Lettres de Chancelerie, ou sur la sentence d'un autre Juge, pour leur servir d'une espece de verification, & pour pouvoir être executées dans leur resort. Il ne suffit pas d'avoir des provisions d'une telle charge de Finance pour être payé de ses gages, il faut prendre l'attache des Tresoriers de France. Il faut prendre l'attache du Gouverneur pour executer un ordre dans sa place. — .”