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Définition de jusqu’à due concurrence | Babel Free

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Définitions

Jusqu’au paiement de la créance due.

Exemples

““le bien grevé lui soit attribué jusqu’à due concurrence” signifie que le bien grevé sera attribué au créancier gagiste en l’attente du paiement par le débiteur de la créance dudit créancier.”

Voir aussi

jusqu’à l’excès jusqu’à l’os jusqu’à la garde jusqu’à la gueule jusqu’à la lie jusqu’à la moëlle