Définition de judicatum solvi | Babel Free

Définitions

Garantie financière qu’un étranger est obligé de fournir lorsqu’il veut intenter une action devant les tribunaux nationaux.

ellipsis

Exemples

“À Turin, Raoul de Clermont expose une magistrale étude des législations sur le judicatum solvi dans les différents pays européens.”