Définition de fractionnement des peines | Babel Free
/\fʁak.sjɔn.mɑ̃ de pɛn\/Définitions
Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).
Possibilité d’effectuer une peine en plusieurs temps, dans des circonstances particulières (santé, travail, autre).