Définition de formule 7/50 | Babel Free

Définitions

Formule de modification de la Constitution canadienne selon laquelle la modification doit avoir l’assentiment, en plus du gouvernement fédéral, de sept provinces représentant ensemble au moins 50 % de la population canadienne.

Exemples

“C’est ici que le bât blesse : les nombreuses restrictions pour modifier la Constitution — un amendement constitutionnel doit être adopté par la Chambre des communes, le Sénat et les assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population (formule 7/50) — font en sorte qu’il est extrêmement difficile d’apporter le moindre changement à cette structure juridique.”

Niveau CECR