Définition de faits et articles | Babel Free
Définitions
Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.
plural
Exemples
“On l’a interrogé sur faits et articles.”
Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.
plural
“On l’a interrogé sur faits et articles.”