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Définition de fait pour valoir ce que de droit | Babel Free

Locution CEFR C2
/\fɛ puʁ va.lwaʁ sə kə də dʁwa\/

Définitions

Locution généralement écrite à la fin d’un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l’a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l’auteur dans ledit document.

Niveau CECR

C2
Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

Apprenez ce mot en contexte

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