Définition de exposé des motifs | Babel Free

Définitions

Section d’un projet de loi ou d’une proposition de loi, exposant les raisons justifiant l’existence du projet ou de la proposition.

Exemples

“Pour la clarté de la présentation, il est généralement utile de décrire brièvement la situation de fait (caractéristiques générales et ordres de grandeur) et les principaux textes qui régissent la matière, avant d’entrer dans le détail des raisons qui appellent une intervention publique. L’approche doit être ici essentiellement factuelle, à la différence de l’exposé des motifs.”