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Définition de exception d’inexécution | Babel Free

Nom
/\ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\/

Définitions

Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.

Voir aussi

Apprenez ce mot en contexte

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