Définition de de plein droit | Babel Free

Définitions

Sans qu’il puisse y avoir matière à contestation, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, à l’autorité, etc.

Exemples

“Cela lui appartient, lui revient de droit, de plein droit. Il est héritier de droit. Cela va de droit.”

“Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.”

“Les coupes urgentes, pour lesquelles aucune prorogation ne peut être tolérée, sont expressément signalées aux clauses particulières. Pour ces coupes, en cas d’inexécution totale ou partielle, l’échéance du terme fixé entraîne de plein droit l’application des dispositions de l’article 16-3-5 et, le cas échéant, de l’article 39 des présentes clauses.”