Définition de de minimis | Babel Free

Définitions

1. Qualifie la règle selon laquelle les aides accordées par les États membres de l’Union européenne aux entreprises sur une période de trois ans et ne dépassant pas un plafond défini par le règlement en vigueur à une date donnée sont exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.
2. Qualifie l’aide ou les aides.
   broadly
3. Qualifie ce qui est en rapport avec cette règle et les aides qui en découlent.
   broadly

Exemples

“Ce dernier critère permet de tolérer les aides de faible montant par application de la règle de minimis.”

“Lorsqu’un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l’informe du caractère de minimis de cette aide.”

Niveau CECR