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Définition de déchéance du terme de la créance | Babel Free

Nom CEFR C2

/\de.ʃe.ɑ̃s dy tɛʁm də la kʁe.ɑ̃s\/

Définitions

Exigence anticipée d’une créance, quand, par exemple, le débiteur n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

Niveau CECR

C2

Maîtrise
Ce mot fait partie du vocabulaire CECR C2 — niveau maîtrise.

Voir aussi

déchéances déchéances du terme déchéances du terme des créances déchélateur déchélateurs Déchelette