Définition de contrôles judiciaires | Babel Free
/\kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\/Définitions
Pluriel de contrôle judiciaire.
form-of
Exemples
“Toutes ces mesures, jusqu’ici réservées à la justice dans le cadre de sanctions pénales, d’aménagements de peine ou de contrôles judiciaires, peuvent être, désormais, décidées par le ministre de l’Intérieur.”