Définition de contrôle de légalité | Babel Free

Définitions

Procédure par laquelle le représentant de l’État s’assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.

Exemples

“Ça fait longtemps que les collectivités ont pris leur autonomie, rappelle-t-il, et le passage par le contrôle de légalité vient leur compliquer la tâche.”