Définition de considérant que | Babel Free
/\kɔ̃.si.de.ʁɑ̃ kə\/Définitions
Formule qui précède l’exposé des motifs d’un arrêté, d’une loi ou d'une décision des juridictions administratives.
Exemples
“Le tribunal correctionnel a annulé la procédure et relaxé les prévenus considérant que l'administration des douanes avait fait preuve de déloyauté.”