Définition de conseil de préfecture | Babel Free
/\kɔ̃.sɛj də pʁe.fɛk.tyʁ\/Définitions
Juridiction établie dans chaque département pour prononcer en première instance, et sauf le recours au Conseil d’État, sur un certain nombre d’affaires contentieuses qui sont de la compétence de l’autorité administrative.