Définition de animus donandi | Babel Free

Définitions

Cession à titre gratuit au profit d'un tiers, gratifié du bien cédé.

Exemples

“La Cour d’appel d’Anvers ne suit pas la position de l'administration et elle considère, entre autres, que l’existence d’un lien de parenté entre la venderesse et l’acquéreuse ne constitue pas en soi la preuve d’un animus donandi dans le chef de la venderesse.”

“Si l’animus donandi du vendeur n’est pas démontré, le contrat de vente est entaché d’une cause de nullité relative.”